Droit de la famille
Maître SEROC VanessaLe droit de la famille traite des relations et des obligations juridiques au sein de la structure familiale. Il englobe un large éventail de questions liées au mariage, au divorce, à la garde des enfants, à l’adoption, à la filiation, à la pension alimentaire et à bien d’autres aspects de la vie familiale.
Divorce amiable
Le divorce amiable, également connu sous le nom de divorce par consentement mutuel, est une option privilégiée par de nombreux couples qui souhaitent mettre fin à leur mariage de manière harmonieuse. Contrairement aux divorces contentieux, le divorce amiable évite les conflits et les longues batailles judiciaires, offrant ainsi une alternative plus sereine et respectueuse des intérêts de chaque partie.
L’un des principaux avantages du divorce amiable est sa rapidité. En choisissant cette voie, vous pouvez obtenir votre divorce dans des délais bien plus courts par rapport à une procédure traditionnelle. En effet, sans passer devant un juge, vous économisez un temps précieux.
Le processus de divorce amiable repose sur un accord mutuel entre les conjoints. Vous et votre conjoint travaillez ensemble, avec mon assistance, pour parvenir à un accord sur tous les aspects du divorce, tels que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et des dettes, ainsi que tous les autres aspects financiers. Une fois que tous les points ont été convenus, nous rédigeons les documents nécessaires pour officialiser votre divorce.
Divorce judiciaire
Le divorce judiciaire offre une voie légale pour mettre fin à un mariage lorsque le divorce amiable n’est pas possible. Il existe plusieurs motifs : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Dans le cas du divorce accepté, les époux sont d’accord pour divorcer, mais ils ne sont pas nécessairement en accord sur les conséquences du divorce, telles que la garde des enfants ou le partage des biens. Cependant, ils acceptent le principe même de la séparation.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque les époux ont vécu séparés pendant une certaine période. Conformément à la réforme récente, une seule année de séparation suffit désormais, contrairement aux deux années précédentes.
Quant au divorce pour faute, il est basé sur une violation grave ou répétée des devoirs du mariage, ce qui rend intolérable la vie commune. Cela peut inclure des cas de violence conjugale ou d’autres comportements inacceptables.
La procédure judiciaire est désormais plus rapide qu’auparavant. Vous pouvez obtenir une date d’audience en moins de 48 heures, ce qui vous permet d’avancer rapidement dans votre démarche. Il est important de souligner que, même dans les divorces judiciaires, il est possible de trouver des solutions équilibrées et justes en collaboration avec votre avocat.
Garde d’enfant
Lors d’une séparation ou d’un divorce avec enfants, la garde des enfants est d’une importance capitale. Les parents ont plusieurs options, en fonction des besoins et de l’intérêt supérieur de l’enfant, telles que la résidence en alternance ou la résidence exclusive.
La résidence en alternance, également appelée garde partagée, permet à l’enfant de vivre équitablement chez les deux parents, maintenant ainsi des liens étroits avec chacun d’eux. Une bonne communication et une coopération entre les parents sont essentielles pour assurer la stabilité et le bien-être de l’enfant.
Dans le cas de la résidence exclusive, l’enfant réside principalement chez un parent tandis que l’autre bénéficie de droits de visite réguliers. Ce mode de garde est choisi lorsque la résidence en alternance est impossible ou lorsque les circonstances familiales le justifient. La décision concernant la résidence exclusive ou en alternance doit toujours être prise en considérant l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’article 373-2-11 du Code civil.
L’exercice de l’autorité parentale reste partagé entre les deux parents mais peut dans certains cas être autorisé par le juge aux affaires familiales à être exercé de manière exclusive par l’un des parents.
Les décisions importantes concernant l’éducation, la santé et le bien-être de l’enfant doivent être prises conjointement.
Ordonnance de protection
Une ordonnance de protection est une mesure légale mise en place pour protéger les victimes de violences conjugales, familiales ou domestiques. Elle vise à assurer la sécurité et le bien-être des personnes qui sont exposées à des comportements violents, abusifs ou intimidants de la part d’un membre de leur famille, d’un partenaire ou d’un conjoint.
L’ordonnance de protection peut être obtenue exclusivement auprès du juge aux affaires familiales. Elle accorde certaines mesures de protection, telles que l’éloignement de l’auteur des violences, l’interdiction de contact, l’interdiction d’approcher le domicile ou le lieu de travail de la victime, ou encore l’octroi d’une résidence séparée. Ces mesures sont prises dans le but de prévenir de futurs actes de violence et d’assurer la sécurité de la victime et de ses enfants, le cas échéant.
Il est important de consulter un avocat en droit de la famille pour être conseillé sur les preuves nécessaires et sur la procédure à suivre pour obtenir une ordonnance de protection.
Assistances éducatives
Lorsqu’un enfant est potentiellement exposé à un danger psychologique ou physique, le juge des enfants intervient en proposant différentes mesures pour assurer sa sécurité et son bien-être. Parmi ces mesures, on retrouve l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), le placement de l’enfant et l’expertise du lien de famille.
L’AEMO consiste en un soutien éducatif, social et psychologique apporté par un éducateur spécialisé travaillant en collaboration avec la famille dans leur environnement habituel. Son objectif est de prévenir les risques et d’améliorer la situation familiale tout en préservant l’intérêt supérieur de l’enfant.
Si les circonstances le requièrent, le juge peut décider de placer l’enfant dans un établissement spécialisé ou une famille d’accueil adaptés à ses besoins spécifiques, dans le but de garantir sa sécurité et son développement.
De plus, le juge peut ordonner une expertise du lien de famille afin d’évaluer la qualité des relations entre l’enfant et ses parents. Cette évaluation permet de prendre des décisions éclairées quant aux mesures à mettre en place pour préserver le lien familial dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Questions fréquement posées
Comment demander le divorce ?
La procédure de demande de divorce varie selon la juridiction, mais en général, il faut déposer une assignation auprès du tribunal compétent. Il est recommandé de consulter un avocat en droit de la famille pour vous guider tout au long du processus.
Comment se déroule le partage des biens lors d'un divorce ?
Le partage des biens lors d’un divorce dépend de l’accord entre les conjoints. Dans de nombreux cas, les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs et sont répartis de manière équitable entre les deux parties. Cependant, la définition d’une répartition « équitable » peut varier selon la situation. Certains facteurs pris en compte peuvent inclure la durée du mariage, la contribution financière de chaque conjoint, la garde des enfants, et d’autres facteurs spécifiques à chaque cas.
Qu'en est-il de la garde des enfants lors d'un divorce ?
La garde des enfants est l’un des aspects les plus importants d’un divorce, et elle est généralement décidée dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les parents peuvent convenir d’un plan de garde et de visite par consentement mutuel, qui est ensuite soumis à l’approbation du tribunal. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre, le tribunal prendra une décision en se basant sur plusieurs facteurs, tels que les liens émotionnels avec chaque parent ou encore les souhaits de l’enfant s’il est assez âgé pour exprimer une préférence.
